Archives : Divers

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    La réception judiciaire se prononce si l’ouvrage est en état d’être reçu (Cass. 3e civ., 25 mars 2015)

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    Responsabilité de l’expert judiciaire dont les préconisations se sont avérées insuffisantes (Cass. 3e civ., 11 mars 2015)

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    L’action du SDC interrompt la prescription de l’action des copropriétaires dès lors qu’elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins (Cass. 3e civ., 10 mars 2015)

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    Une application de l’article 1792-7 du Code civil (Paris, P4 C6, 24 février 2015).

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Second semestre 2014

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    Le juge administratif est compétent pour connaître de toutes les actions des constructeurs ? (Tribunal des conflits, 9 fév. 2015)

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    L’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marché (Cass. 3e civ., 21 janvier 2015)

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    Assemblée Nationale – Question écrite – Assurance construction – mise en oeuvre.

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    DO – Qualité à déclarer le sinistre et à agir judiciairement (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)

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    L’expertise ne suspend pas la procédure du DGD et Il faut être propriétaire à la date de la déclaration pour être recevable à agir contre l’assureur dommage ouvrage (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)