Archives : Divers

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    Les accords CRAC, constituant un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, sont inopposables aux tiers (Cass. 3e civ., 25 nov. 2014)

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    La CRAC est inopposable à l’assureur d’une entreprise (Cass. 3 civ., 25 novembre 2014)

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    Le manque d’entretien des façades empêche le SDC de se prévaloir de la garantie (Cass. 2e civ., 20 novembre 2014)

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    La désignation d’un expert, même par une simple erreur formelle de gestion administrative de l’assureur interrompt la prescription (Cass. 3e civ., 13 novembre 2014,)

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    La cuisinière n’est pas un ouvrage et la hotte n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3 civ., 12 novembre 2014)

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    Le gérant l’a échappé belle… (Cass. crim., 5 novembre 2014)

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    De la théorie de l’imprévision dans les marché privés !

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    La décision judiciaire qui condamne un assuré est opposable à son assureur de responsabilité (Cass. 1e civ., 29 octobre 2014)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2014

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    Responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle (Cass. 2e civ., 23 octobre 2014)