Archives : Divers

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    • Divers

    L’administrateur judiciaire est responsable du défaut de vérification de l’efficacité de la couverture de garantie décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

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    Le vendeur en vefa était le seul assuré par le volet « responsabilité civile » de la Tous Risques Chantier (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

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    Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne pouvait excéder la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014, )

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    Responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

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    Le vendeur en vefa était le seul assuré par le volet « responsabilité civile » de la Tous Risques Chantier (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

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    Étendue du recours de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

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    DO – Recours malgré la sanction (Paris, P4C5, 15 octobre 2014)

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    Obligation de l’assureur dommages ouvrage avant réception et contestations sérieuses (Cass. 3e civ., 8 octobre 2014)

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    Le sous traitant risque la résiliation de son marché (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)

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    Le bailleur à construction n’est pas bénéficiaire de la RCD avant le terme (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)