Archives : Divers

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    • Divers

    L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat au titre des dommages réservés à la réception (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)

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    Des désordres très localisés et sans conséquence sur l’exploitation commerciale ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)

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    Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ( Cass. 1e civ., 1er octobre 2014)

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    L’installation d’une climatisation sur des existants est il un ouvrage ? (Cass. 3e civ., 24 septembre 2014)

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    La réception partielle est de retour… aïe ! (Cass. 3e civ., 23 septembre 2014)

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    DO – L’assureur peut toujours invoquer la prescription biennale même en cas d’éligibilité à la sanction (Cass. 3e civ., 23 septembre 2014)

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    L’erreur d’implantation avant réception (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014)

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    DO – la reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014).

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    L’effet relatif de l’interruption de la prescription par l’assureur DO contre les locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 16 septembre 2014)

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    L’action de la DO n’interrompt la prescription de son assuré (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014)