Archives : Divers

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    La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice économique dans l’intérêt du responsable (Civ. 1re, 2 juill. 2014)

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    Action rédhibitoire ou estimatoire ? (Cass. 3e civ., 25 juin 2014)

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    Le devoir d’information du maître d’oeuvre quant au dépassement de budget (Cass. 3e civ., 25 juin 2014)

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    L’architecte ne doit pas communication de l’attestation d’assurance d’un autre locateur d’ouvrage (Cass. 3e civ., 24 juin 2014)

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    Il n’est pas sérieux de soutenir que l’exigence de la fourniture d’une caution par l’entreprise principale au bénéfice du sous traitant exigée par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est contraire aux dispositions garantissant la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, ainsi qu’au principe d’égalité entre les citoyens (Cass. 3e civ., 10 juin 2014)

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    Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 9 avr. 2014)

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    Lorsqu’un réseau de canalisations est un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle (Paris, 28 mai 2014)

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    Les conséquences de l’application de l’article L. 121-12 du Code des assurances dans les rapports de l’assuré avec l’acquéreur (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

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    Il faut mieux refuser d’exécuter des travaux que l’on sait inefficaces (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

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    DO – L’action des locataires attributaires contre les vendeurs pour défaut de mise en oeuvre de leur police d’assurance (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)