Archives : Divers

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    Les assureurs en responsabilité sont toujours les derniers garants (Cass. 3e civ., 9 avril 2014)

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    La prise de possession ne caractérise pas forcément une réception tacite (Cass. 3e civ., 8 avril 2014)

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    Une prise de possession pour exploiter ne vaut pas forcément réception tacite (Cass. 3e civ., 8 avril 2014)

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    Les travaux de reprise de désordres et la responsabilité décennale (Cass. 3e civ., 8 avril 2014)

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    L’interdiction d’accès à l’ouvrage à l’entrepreneur qui voulait procéder à ses métrés ne caractérise pas une réception tacite (Cass. 3e civ., 26 mars 2014)

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    Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but (Cass. 3e civ., 26 mars 2014).

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    Le constructeur et le dol (Cass. 3e civ., 25 mars 2014)

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    Motif légitime à l’expertise (Cass. 2e civ, 20 mars 2014)

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    La construction d’une maison en bois constituait un contrat d’entreprise (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)

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    L’action de la DO n’interrompt la prescription de son assuré (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014)