Archives : Divers

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    DO – L’interruption de la prescription de l’action subrogatoire de l’assureur (CE, 7e/2e SSR, 12 mars 2014)

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    GVC – Point de départ de l’action récursoire du vendeur contre le fabricant (Cass. 3e civ., 11 mars 2014)

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    Le paiement intégral des factures des travaux n’emporte pas forcément une réception tacite (Cass. 3e civ., 11 mars 2014)

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    L’action en garantie décennale du vendeur (Cass. 3e civ., 4 mars 2014)

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    La Garantie des vices cachés et l’article 2239 du Code civil (AGEN, 26 février 2014)

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    Une sanction se prononce mais ne se constate pas… La DO a un sursis. (METZ, 25 février 2014)

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    Les attestation d’assurance bientôt « normées »

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    Une prise de possession imposée par d’évidentes nécessités économiques empêche de conclure à une réception tacite (Cass. 3e civ., 12 février 2014)

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    L’assurance décennale ne s’étend pas aux immatériels (Cass. 3e civ., 11 février 2014)

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    Il n’y a de fausse déclaration intentionnelle que dans le cadre de réponses précises posées par l’assureur (Chambre mixte, 7 février 2014)