Archives : Divers

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    L’obligation de conseil de l’architecte quant aux réserves à formuler à la réception (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

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    L’entreprise n’est responsable que de l’aggravation du support et non pas de ses désordres originels (Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)

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    L’acceptation est la condition de la créance Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)

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    Le caractère intentionnel de l’omission de souscription et ses conséquences civiles (Cass. com, 9 décembre 2014).

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    L’acceptation des travaux supplémentaires doit être sans équivoque (Cass. 3e civ., 4 décembre 2013)

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    L’action directe d’un assureur à l’encontre de l’assureur d’une société, titulaire d’un marché public relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.(T. conf. 15 avril 2013)

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    Tout litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance relève de la compétence de la juridiction judiciaire quand bien même il reviendrait au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité de l’assuré (T. conf., 14 octobre 2013)

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    Prescription biennale : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur (Cass. 3e civ., 21 nov. 2013)

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    La prescription biennale et son point de départ (Cass. 3e civ., 21 novembre 2013)

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    Le groupement d’entreprises est tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013)