Archives : Divers

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    • Divers

    Vefa – maintien du droit d’agir et responsabilité pour faute (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

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    L’article 1792 du Code civil se fiche des causes et origines (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

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    L’article 2239 nouveau du Code Civil n’est pas applicable aux ordonnances de référé prononcées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (Cass. 2e civ., 28 octobre 2013)

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    Après la GBF, de la contractuelle pour les éléments d’équipement dissociables inertes (Cass. 3e civ. 11 septembre 2013)

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    Responsabilité des constructeurs : la jurisprudence a-t-elle créé un nouveau type d’ « éléments dissociables » ? (Cass. 3e civ., 11 septembre 2013)

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    Le courtier et la prescription biennale (Cass. 2e civ., 24 octobre 2013)

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    Point de départ du délai de déféré préfectoral des décisions de non-opposition à déclaration préalable

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    Le dommage futur n’intervient jamais après le délai décennal (Cass. 3e civ., 23 octobre 2013)

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    La franchise de la couverture des dommages immatériels est opposable au tiers (Cass. 3e civ., 22 octobre 2013)

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    Prescription biennale et obligation d’information (Cass. 2e Civ. 18 avril 2013)