12 juin 2013 - Laurent Karila
L’entrepreneur principal est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage ou des propriétaires successifs de l’ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l’origine des désordres (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)
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12 juin 2013 - Laurent Karila
La retenue de garantie ne couvre pas les dommages survenus pendant l’année de parfait achèvement (Besançon, 12 juin 2013)
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29 mai 2013 - Laurent Karila
Responsabilité de l’expert d’assurance (Cass. 3e civ. 29 mai 2013)
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23 mai 2013 - Laurent Karila
La liquidation judiciaire de l’assuré rend recevable le demande de condamnation de l’assureur en appel (Rennes, 23 mai 2013)
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15 mai 2013 - Laurent Karila
Déclarations de l’assuré en cours d’exécution du contrat d’assurance (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)
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15 mai 2013 - Laurent Karila
Même tardivement, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de lui présenter ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)
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14 mai 2013 - Jean-Pierre Karila
Les raisons du caractère résiduel de la garantie de l’article 1792-3 du Code civil
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18 avril 2013 - Laurent Karila
Condition dans le temps de la résiliation d’une police d’assurance (Cass. 2e civ., 18 avril 2013)
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18 avril 2013 - Laurent Karila
Le contrat d’assurance doit rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale (Cass. 3e civ., 18 avril 2013)
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17 avril 2013 - Laurent Karila
Élaboration d’un PLU et effectivité de la concertation avec le public
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