Archives : Divers

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    • Divers

    Sans faute prouvée, pas de responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

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    L’action directe relève de la compétence judiciaire (Tribunal des conflits, 15 avril 2013)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2012

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    Lorsqu’on est impuissant à déterminer la faute, il reste la part virile… (Cass. 1e civ., 10 avril 2013)

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    L’action en réparation de la faute contractuelle de l’assureur est soumise à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 28 mars 2013)

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    Le contrat de Vefa et les non-conformités apparentes (Cass. 3e civ. 20 mars 2013)

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    L’exclusion de solidarité et la clause limitative (Cass. 3 civ., 19 mars 2013)

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    La PUC et les dommages immatériels consécutifs subis par le locataire (Cass. 3e civ. 19 mars 2013)

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    Le solde de prix et la retenue de garantie (Versailles, 13 mars 2013)

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    Un rapport d’expertise n’est opposable qu’aux parties appelées à la procédure d’investigation judiciaire (Cass. 3e civ., 27 février 2013)