Archives : Divers

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    • Divers

    L’indemnité contractuelle de résiliation n’était pas une clause pénale mais une faculté de dédit excluant pour le juge la possibilité de la modifier (Cass. 3 civ., 26 février 2013)

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    L’article 1799-1 du Code civil permet la suspension des travaux (Douai, 26 février 2013)

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    Précision sur la définition du lotissement : la suite (mais non la fin…)

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    Trouble anormal de voisinage et computation du délai d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre les locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 13 février 2013).

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    La faute du vendeur en vefa est nécessaire pour engager sa responsabilité du fait des désordres intermédiaires (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

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    Non rétroactivité mais application immédiate de l’ordonnance de 2005 (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

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    L’incendie et l’imputabilité (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

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    Le bref délai et le délai de deux ans (Cass. 1e civ., 13 février 2013)

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    La GPA n’exclut pas la responsabilité du vendeur (Cass. 3e civ., 12 février 2013)

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    L’action directe et l’effet relatif de l’interruption de la prescription (Cass. 2e civ., 7 février 2013)