Archives : Divers

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    Proposition de Loi portant réforme de la responsabilité civile (9 juillet 2010)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – second semestre 2009

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    La garantie de paiement de 1799-1 du CC porte sur le solde du marché (Cass. 3e civ., 30 mars 2010)

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    Le registre de commerce en Tunisie : Regards sur une réforme

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    Assurance incendie – la surprime d’assurance liée à l’activité spécifique d’un copropriétaire n’a pas à être prise en charge par lui. (Cass. 3e civ., 17 mars 2010)

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    France BTP – Les nouvelles clauses types des contrats d’assurance obligatoire de construction

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – second semestre 2009

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    Le Moniteur : Droit Social / Coordonnateur SPS : Une interview de Me Laurent Karila : Retour sur une année de jurisprudence

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    Le vendeur en VEFA est recevable à déclarer à la DO et à percevoir l’indemnité (Cass. 3e civ., 16 décembre 2009)