Archives : Divers

Tous les éléments de cette catégorie
    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – second semestre 2008

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – premier semestre 2008

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – premier semestre 2008

    • Divers

    Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 – réforme de la prescription extinctive (première partie)

    • Divers

    Le bailleur est tenu de garantir un certain entretien des parties communes du centre commercial même en l’absence de toute clause particulière.

    • Divers

    Pas d’immatriculation de la SCI, pas de personnalité juridique (Com., 26 février 2008)

    • Divers

    Conditions de soumission des constructeurs à la participation aux dépenses d’équipements publics appelées dans le cadre des PAE

    • Divers

    Les critères d’appréciation des autorisations administratives d’exploitation commerciales de surfaces de vente

    • Divers

    Application de la loi Murcef aux contrats en cours (TC, 17 déc. 2007)

    • Divers

    Rappel des conditions de la délégation parfaite (Civ 3, 20 novembre 2007)