Archives : Divers

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    Appréciation par les juges du fond du comportement du bailleur par rapport aux parties communes d’un centre commercial (CA Paris, 14 décembre 2007)

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    Erreur dans la transaction avec l’assureur (Civ. 3, 12 septembre 2007).

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    Charge des réparations dans le bail commercial – illustration de la faculté de déroger aux règles de droit commun (CA Chambéry, 6 mars 2007)

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    Le tiers et le contrat (Cass. Ass. plen., 6 octobre 2006)

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    Les exigences de prévisibilité et d’objectivité pesant sur les Communes instituant des contributions dans le cadre de PAE (Jurisprudence)

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    Le premier arrêt de cassation se penchant sur la non rétroactivité de la LSF – Civ 3ème 14 juin 2006

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    Charge des travaux de réparation dans les baux commerciaux – Interprétation des clauses ambiguës (CA Paris, 8 février 2006)

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    La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique lorsqu’un élément d’équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant (Cass. 3e civ., 18 janv. 2006)

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    L’assureur multirisques habitation peut-il être condamné au montant des travaux de démolition et confortatifs que la Commune initie pour assurer la sécurité du domaine public ? (Cass. 2e civ., 10 novembre 2005)

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    Le propriétaire d’un immeuble peut être condamné à réparer le dommage causé à un mur mitoyen du fait de la chose qu’il a sous sa garde (Cass. 3e civ., 19 octobre 2005)