Archives : Divers

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    Le propriétaire d’un immeuble peut être condamné à réparer les dommages causés à un mur mitoyen du fait de la chose qu’il a sous sa garde (Cass. civ., 19 octobre 2005)

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    Le vendeur après achèvement tenu de la garantie décennale ne peut se prévaloir d’une clause excluant cette garantie (CA Caen, 1ère, 11 octobre 2005)

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    Le défaut d’isolation phonique affectant un immeuble de bureaux porte atteinte à sa destination (CA Paris, 23ème B, 6 octobre 2005)

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    Responsabilité objective pour troubles anormaux de voisinage (Civ. 3, 22 juin 2005)

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    Responsabilité objective pour troubles anormaux de voisinage (Civ. 3, 22 juin 2005, Bull. n° 136)

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    Nouvelle définition de la notion de grosses réparation (Civ 3, 13 juillet 2005)

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    Notion de grosses réparation – appréciation stricte (Jurisprudence de la Cour de cassation avant 2005)

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    La « centrale froid » d’un entreprôt frigorifique constitue un élément d’équipement de l’ouvrage de construction (CA Douai, 8 juin 2005)

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    Limites de l’obligation de conseil du maître d’oeuvre (CA Reims, 1ère, 23 mai 2005)

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    Contrôle de l’appréciation des besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier (Jurisprudence)