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    VEFA – L’action en exécution de l’engagement de réparer les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception n’est pas soumise au délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2 (Cass. 3e civ. 29 octobre 2003)

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    L’état de l’existant non décelable au moment de ces travaux est exonératoitr de responsabilité (Cass. 3e civ., 26 février 2003)

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    L’action aux fins de réparation des dommages immatériels consécutifs à un dommages décennal est fondé par l’article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ., 15 janvier 2003)

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    Précision sur les conditions d’application de la loi Murcef u 11 décembre 2001 (CE, 29 juill. 2002)

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    Recours de l’assureur à l’égard des constructeurs responsables : caractère inopérant de l’inefficacité des travaux effectués, d’un commun accord au vu du rapport de l’expert d’une part, et du dépassement des délais, conduisant à une aggravation des dommages, d’autre part. (Cass. 1e civ., 18 décembre 2001)

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    Expertise contractuelle. Opposabilité au sous-traitant (non). (Cass. 3e civ., 14 novembre 2001)

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    Des travaux de génie civile sont constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ. 31 octobre 2001)

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    En DO, les sanctions sont limitées (Cass. 1ère civ., 17 juillet 2001)

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    En DO, pas de pertes d’exploitation à titre de sanction (Cass. 1re civ., 17 juillet 2001)

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    La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture