13 avril 2023 - Karila - Société d'avocats
Usufruit : le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale
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- Garantie des vendeurs ou promoteurs
- Responsabilité du fabricant
8 février 2023 - Karila - Société d'avocats
Prescription de l’action récursoire du constructeur contre le vendeur et le fabricant : point de départ à compter de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
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- Délai : durée et point de départ
- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
- Responsabilité contractuelle de droit commun
30 novembre 2022 - Karila - Société d'avocats
L’effet d’une mise en demeure sur le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle
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- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
16 novembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Usufruitier contractant d’un louage d’ouvrage sans mandat du nu-propriétaire : garantie décennale due par le constructeur (NON) ; responsabilité contractuelle de droit commun (OUI).
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- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
16 novembre 2022 - Karila - Société d'avocats
L’action sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’usufruitier
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- Divers
- Dommages garantis
- éléments d'équipement
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
- Ouvrages garantis
- Responsabilité décennale
- Responsabilités des constructeurs
21 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination
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- Garantie décennale
- Réparation intégrale
7 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
L’indifférence du cout du matériel d’exploitation à l’évaluation de la réparation des dommages
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- Garantie décennale
- Imputabilité
29 juin 2022 - Sara Haxhi
Imputabilité et présomption
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- éléments d'équipement
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La gravité décennale caractérisée par le risque pour la sécurité de l’ouvrage
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- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La primauté de la garantie légale
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