- Garantie décennale
- Responsabilités des constructeurs
28 janvier 2021 - Karila - Société d'avocats
L’imputabilité du dommage à la sphère d’intervention du constructeur
Lire la suite
16 janvier 2020 - Karila - Société d'avocats
La garantie décennale peut s’apprécier au regard de l’ensemble des travaux
Lire la suite
- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
10 octobre 2012 - Laurent Karila
Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l’isolation phonique n’est pas forcément constitutive d’une impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
Lire la suite