Archives : Garantie des vendeurs ou promoteurs

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    • Garantie des vendeurs ou promoteurs
    • Responsabilité du fabricant

    Prescription de l’action récursoire du constructeur contre le vendeur et le fabricant : point de départ à compter de sa propre assignation par le maître d’ouvrage

    • Délai : durée et point de départ
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    L’effet d’une mise en demeure sur le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle

    • Garantie décennale
    • Ouvrage

    Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement