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- Ccmi
- Défaut de fonctionnement
- Résolution / résiliation
CCMI: Les conséquences du défaut d’implantation altimétrique de l’ouvrage
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- Défaut de fonctionnement
- Notion de travaux de construction
Le carrelage n’est pas soumis à la biennale de bon fonctionnement (CA Colmar, 4 mai 2006)
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