- Après réception - responsabilité de droit commun
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
21 juin 2011 - Laurent Karila
Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)
Lire la suite
- Action délictuelle du maître de l'ouvrage
- Durée et point de départ
21 octobre 2009 - Laurent Karila
Après la GBF du locateur d’ouvrage, point d’action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009)
Lire la suite
- Constructeurs
- Constructeurs/promoteurs/vendeurs
- Débiteurs (article 1792-6 alinéa 3 du code civil)
- Obligation de moyen (information/conseil)
11 juillet 2008 - Jean-Pierre Karila
L’architecte, un constructeur en clair-obscur in Contrats publics
Lire la suite
- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
26 septembre 2007 - Laurent Karila
Applications de la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Caen, 24 avril 2007 – CA Rennes, 8 mars 2007 – CA Douai, 30 janvier 2007 – Civ. 3, 26 septembre 2007)
Lire la suite
- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Responsabilité décennale des constructeurs
11 décembre 2006 - Laurent Karila
Illustration d’un désordre ne relevant ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale – travaux de peintures (CA Bordeaux, 11 décembre 2006)
Lire la suite
- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
24 mai 2006 - Laurent Karila
Un ballon d’eau chaude est un élément d’équipement dissociable soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Paris, 19ème A, 24 mai 2006)
Lire la suite
- Défaut de fonctionnement
- Notion de travaux de construction
4 mai 2006 - Laurent Karila
Le carrelage n’est pas soumis à la biennale de bon fonctionnement (CA Colmar, 4 mai 2006)
Lire la suite
- Après réception - responsabilité de droit commun
- Conditions
- Dommages intermédiaires
- Ouvrage
2 février 2006 - Jean-Pierre Karila
Les responsabilités encourues par les constructeurs d’ouvrages immobiliers après réception des travaux de rénovation ou de réparations d’ouvrages existants
Lire la suite
- Conditions
- Dommages intermédiaires
- Ouvrage
18 janvier 2006 - Jean-Pierre Karila
Les responsabilités encourues par les constructeurs d’ouvrages immobilier aprés réception des travaux de rénovation ou de réparations d’ouvrages existants. (Chronique à l’occasion d’un arrêt de la 3ème Chb. civ. du 18 janvier 2006 n° n° 04-17888, Bull. n° 16)
Lire la suite
