Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Garantie des vices cachés

    pas d’action en garantie décennal ou en responsabilité du vendeur en cas de résolution de la vente sur le fondement des vices cachés

    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Responsabilité décennale

    L’exclusion du fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que le fondement décennal est applicable

    • Faute dolosive

    Le dol de nature à engager la responsabilité du maître d’ouvrage

    • Trouble anormal de voisinage

    Trouble anormal du voisinage : une action en responsabilité civile extra-contractuelle

    • Impropriété à la destination

    Les désordres affectant l’esthétique et l’habitabilité des chambres d’un hôtel de standing sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination

    • Désordres apparus postérieurement à la réception
    • Garantie de parfait achèvement

    Une assignation ne vaut pas notification des désordres révélés postérieurement à la réception

    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes en vigueur constitue un désordre de nature décennale

    • Réception
    • Réserves
    • Tacite

    L’inadmissibilité de la réception tacite en cas de contestations de la qualité des travaux exécutés en dépit d’un paiement

    • Réception
    • Tacite

    Réception tacite des travaux et paiement par chèque

    • Tacite

    Réception tacite et paiement par chèque