Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs
    • Recours subrogatoire

    Mobilisation de l’assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs

    • Trouble anormal de voisinage
    • Troubles anormaux de voisinage

    Pas de TAV en cas d’incendie

    • Tacite

    Présomption de réception tacite en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux

    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Le panneau photovoltaïque et le ballon ne sont pas des ouvrages

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    L’assureur RCD d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, même à l’égard d’un autre constructeur ou de son assureur exerçant un appel en garantie.

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Désordres évolutifs, revirement…

    • Vendeur justifiant d'un intérêt direct et certain

    Pas d’intérêt à agir pour le cessionnaire même en cas de diminution du prix de vente

    • Tacite

    La réception tacite ne se présume pas

    • Faute dolosive

    L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble

    • Impropriété à la destination

    Remise en cause du principe d’automaticité entre non-conformité au normes parasismiques