Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Action récursoire fondement contractuel
    • Action récursoire fondement délictuel

    Point de départ de la prescription des actions récursoires entre constructeurs : action au fond et non plus action en référé expertise (Revirement)

    • Constructeurs
    • Prescription
    • Responsabilités des constructeurs

    La prescription de l’action du constructeur

    • Délai : durée et point de départ
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    L’effet d’une mise en demeure sur le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle

    • Désordres futurs
    • Impropriété à la destination
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilités des constructeurs

    Le rapport de de la preuve d’impropriété à destination, dans le cadre de la qualification d’un dommage futur

    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Usufruitier contractant d’un louage d’ouvrage sans mandat du nu-propriétaire : garantie décennale due par le constructeur (NON) ; responsabilité contractuelle de droit commun (OUI).

    • Réception
    • Réception
    • Tacite

    La caractérisation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    L’action sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’usufruitier

    • Indemnité égale aux réparations nécessaire
    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    L’obligation de chiffrage des travaux prévus par le contrat de construction en CMI

    • Divers
    • Dommages garantis
    • éléments d'équipement
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination
    • Ouvrages garantis
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilités des constructeurs

    L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Divers
    • Ouvrage destiné à un usage professionnel

    Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).