Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Effet interruptif erga omnes
    • Interruption/suspension de prescription

    Erga omnes, oui mais… (Cass. 3e civ., 12 février 2013)

    • Réparation

    La victime n’est pas obligée de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (Cass. 3e civ., 5 février 2013)

    • Non-conformité et vices cachés

    Vefa – les dommages apparents ou cachés et la preuve de la faute (Cass. 3e civ., 4 décembre 2012)

    • Action récursoire fondement contractuel

    Une interruption n’en entraîne pas d’autres (Cass. 3e civ., 21 novembre 2012)

    • Délai
    • Délai : durée et point de départ

    L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux désordres réservés à la réception (CA PARIS 14 novembre 2012)

    • éléments d'équipement

    Un élément d’équipement peut cacher un ouvrage (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)

    • Effet interruptif erga omnes

    Erga omnes, non… (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)

    • Obligation de résultat

    Acceptation du support (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)

    • Bénéficiaires

    Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Vefa

    Vefa – la relativité de la non conformité (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)