Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Bénéficiaires

    Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale (3e Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Non-conformité et vices apparents

    Non conformité d’un enduit de façade (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Réparation intégrale

    19,6% ou 5,5% ??? (Cass. 3e civ., 18 octobre 2012)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
    • Locateur d'ouvrage
    • Responsabilité du notaire

    Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l’isolation phonique n’est pas forcément constitutive d’une impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Inexécution contractuelle

    Lorsque la faute contractuelle du lotisseur fonde l’action délictuelle de l’entreprise du fait de la nature du sol (Rennes, 27 septembre 2012)

    • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

    La reponsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

    • Délai : durée et point de départ

    Computation du délai d’action entre constructeurs (Cass. 3e civ., 11 septembre 2012)

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Contractors’, engineers’ and architects’ duty to advise and decennial liability in civil law countries: highlights of some prevailing principles

    • Délai
    • Expertise amiable

    L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)