Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Construction verte

    Attestation de prise en compte de la RT pour les travaux de réhabilitation (Décret du 13 avril 2012) –

    • Réparation intégrale

    Un exemple de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 avril 2012)

    • Effet interruptif erga omnes

    La troisième chambre civile reconnaît un plein effet erga omnes de prescription à l’ordonnance commune (Cass. 3e Civ., 28 mars 2012)

    • Durée et point de départ

    La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l’ordonnance commune (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

    • Réparation intégrale

    Le principe respecté du droit à la réparation intégrale (Cass. 3e civ., 27 mars 2012)

    • Responsabilité décennale

    L’assureur CNR du vendeur en Vefa est exposé au delà de l’assurance décennale (Paris, 8 février 2012)

    • Action récursoire fondement contractuel

    Recours des locateurs entre eux – Le délai décennal ne se compute pas à compter de la réception (Cass. 3e civ. 8 février 2012)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Le défaut de performance ne se confond pas forcément avec l’impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012)

    • Expert judiciaire

    Responsabilité de l’expert judiciaire (Cass. 3e civ., 4 novembre 2011)

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Dommages intermédiaires

    La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)