1 juillet 2009 - Laurent Karila
Le preneur à bail commercial n’est pas bénéficiaire de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 1er juillet 2009)
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17 juin 2009 - Laurent Karila
Doublement intéressant (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)
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- étendue matérielle de l'effet interruptif
16 juin 2009 - Laurent Karila
Attention, il faut viser tous les désordres dans l’acte introductif (Cass. 3e civ., 16 juin 2009)
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- Responsabilité contractuelle
4 juin 2009 - Laurent Karila
L’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA est subordonnée à la démonstration de sa faute (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)
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19 mai 2009 - Laurent Karila
Pas de réception judiciaire sans habitabilité (Cass. 3e civ. 19 mai 2009)
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- Conditions de l'effet interruptif
30 avril 2009 - Laurent Karila
La saisine d’un juge incompétent interrompt la prescription (Cass. 1e civ., 30 avril 2009)
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7 avril 2009 - Laurent Karila
L’inefficacité des travaux réparatoires ne remet pas en cause l’imputabilité des désordres au constructeur d’origine (Cass. 3e civ., 7 avril 2009)
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