Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Tacite

    Pour avoir pu faire l’objet d’une réception tacite, l’ouvrage doit avoir été « en état d’être habité » (Cass. 3e civ. 27 janvier 2009)

    • Imputabilité à l'intervenant

    La présomption de l’article 1792 tombe en l’absence d’imputabilité. (Cass. 3e civ., 14 janvier 2009)

    • Imputabilité

    L’imputabilité n’est pas soluble dans la présomption de responsabilité des constructeurs (Civ. 3e, 14 janvier 2009)

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le voisin occasionnel n’est pas un intellectuel de salon – CA Paris 26 novembre 2008

    • Obligation de déclaration
    • Ouvrages de viabilité et d'ossature

    Le système d’arrosage et la dommages ouvrage (CA Bordeaux 25 novembre 2008)

    • Réparation intégrale

    La Tva et la collectivité locale – Conseil d’Etat 24 novembre 2008

    • Mauvaise foi

    La Garantie des Vices Cachés ne garantit pas le vendeur vicieux (Civ. 3e, 19 novembre 2008)

    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Attention aux devis incomplets !! – résolution – Articles 1147 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ. 18 novembre 2008)

    • Action contre le maître de l'ouvrage
    • Action contre les constructeurs
    • Action subrogatoire du coobligé in solidum
    • Contrat

    FNPC – La responsabilité des troubles anormaux de voisinage

    • Réserves

    De l’intérêt de l’entreprise à ce qu’une réception sans réserve lui soit rendue contradictoire, en application de l’article 1792-6 du Code civil. (3e civ. 4 novembre 2008)