Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Action récursoire fondement délictuel
    • Recevabilité

    L’appel en garantie de l’assureur avant subrogation (Civ. 3, 27 février 2008)

    • Imputabilité

    La responsabilité de l’entrepreneur auteur des reprises (Civ. 3, 16 janvier 2008)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Appel en garantie du constructeur contre le maître d’oeuvre (Civ 3, 4 décembre 2007)

    • Tacite

    Absence de réception tacite – illustration (Civ. 3, 21 novembre 2007)

    • Ouvrage

    Un parking du futur – suite et fin (Civ. 3, 21 novembre 2007)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation : HT ou TTC – principe et charge de la preuve (Civ. 3, 6 novembre 2007)

    • Bénéficiaires

    Recevabilité de l’action d’une ASL sur le fondement de la responsabilité décennale (Civ. 3, 23 octobre 2007)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    L’étendue matérielle de l’effet interruptif de prescription (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Effet interruptif : extension aux désordres qui sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de l’action (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

    • Délai : durée et point de départ

    Prescription trentenaire pour l’indemnisation de dommages sans rapport avec l’ouvrage (Cass. 3ème civ., 26 septembre 2007)