Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Action contre les constructeurs

    TAV : recours de l’assureur du maître de l’ouvrage subrogé dans les droits du tiers voisin victime (CA Paris, 14 février 2007)

    • Réserves

    Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)

    • Critères traditionnels

    Seule la cause étrangère présentant les caractères de la force majeure est exonératoire (Civ. 3, 13 février 2007)

    • Champ d'application

    Matériaux indifférenciés et qualification d’EPERS (CA Douai, 7 février 2007 et CA Bastia, 9 mai 2007)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Responsabilité décennale pour des désordres généralisés affectant un parquet (CA Paris, 7 février 2007)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation intégrale et TVA (Com., 6 février 2007)

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Sécurité sur le chantier : obligation du maître d’oeuvre – Illustration (CA Grenoble, 6 février 2007)

    • Sécheresse

    Une sécheresse exonératoire (CA Paris, 2 février 2007)

    • Ouvrage

    Notion d’ouvrage – illustration : installation de chauffage au fioul (CA Paris, 1er février 2007)

    • Expresse

    La stipulation contractuelle d’une réception expresse exclut la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3, 31 janvier 2007)