Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Durée et point de départ
    • Obligation de résultat

    Réparation d’un désordre immatériel affectant l’ouvrage : qualification et prescription (CA Metz, 10 janvier 2007)

    • Réparation

    Pas de réparation en nature forcée (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Tacite

    Appréciation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Vendeur après achèvement

    Responsabilité décennale du vendeur après achèvement (CA Toulouse, 28 décembre 2006)

    • Notion de travaux de construction

    Travaux de toiture constitutifs de travaux de construction (CA Toulouse, 28 décembre 2006)

    • Faute dolosive

    Illustration de la faute dolosive du constructeur (CA Limoges, 20 décembre 2006)

    • Action contre les constructeurs

    Troubles anormaux de voisinage : action subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage et recours entre locateurs d’ouvrage coobligés (Civ. 3, 20 décembre 2006)

    • Recours des coresponsables

    La théorie des troubles anormaux de voisinage et le partage de responsabilité (Cass. 3e civ., 20 décembre 2006)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Le régime de l’interruption du délai décennal devant le juge administratif (CAA Douai, 14 décembre 2006)

    • Garantie biennale de bon fonctionnement
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Illustration d’un désordre ne relevant ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale – travaux de peintures (CA Bordeaux, 11 décembre 2006)