Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Immobilisation au sol

    Notion d’ouvrage – illustration : baignoire de balnéothérapie (CA Bordeaux, 1ère B, 11 décembre 2006)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation hors taxe d’un maître de l’ouvrage société commerciale (Civ. 3., 6 décembre 2006)

    • Epers

    La qualification d’EPERS pour des panneaux de couverture (CA Paris, 29 novembre 2006)

    • Durée et point de départ

    Prescription décennale à compter de la réception pour des non conformités (Civ., 3, 22 novembre 2006)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Obligation de résultat

    Quel fondement avant réception ? (CA Paris, 16 novembre 2006)

    • Atteinte à la solidité de l'ouvrage

    L’erreur d’implantation conduisant à la nécessité de démolir ne relève pas de la responsabilité décennale en l’absence de désordres matériels affectant l’ouvrage (CA Colmar, 16 novembre 2006)

    • Renonciation

    Renonciation à la prescription décennale et travaux de reprise postérieurs à la réception (Civ. 3, 15 novembre 2006)

    • Tacite

    Réception tacite- illustration (Civ. 3, 8 novembre 2006)

    • Dommages au titulaire du droit de jouissance

    Responsabilité délictuelle du maître d’oeuvre qui n’a pas formulé de réserves sur l’état de l’ouvrage existant objet des travaux de rénovation (CA Lyon, 8ème, 7 novembre 2006)

    • Avant réception

    Les conséquences de l’empiètement aérien d’une gouttière (CA Colmar, 6 novembre 2006)