Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Travaux dans un ouvrage existant

    RCD et travaux neufs sur existants (Cass. civ. 3ème., 5 juillet 2006, n° 05-16277)

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Non respect de norme d’urbanisme et responsabilité contractuelle de l’architecte (CA Montpellier, 1ère, 27 juin 2006)

    • Imputabilité

    Imputabilité – responsabilité exclusive de l’architecte (CA Chambéry, 27 juin 2006)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Exonération de l’entrepreneur et travaux réalisés par le maître de l’ouvrage (CA Limoges, 21 juin 2006)

    • éléments d'équipement

    Un « parking du futur » constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (CA Lyon, 8ème, 20 juin 2006)

    • Durée et point de départ

    Point de départ et durée de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs avant réception (Civ. 3, 24 mai 2006)

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable

    Un ballon d’eau chaude est un élément d’équipement dissociable soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Paris, 19ème A, 24 mai 2006)

    • Tacite

    La réception tacite d’un ouvrage vendu en l’état futur d’achèvement (CA Paris, 19èmeA, 24 mai 2006)

    • Délai : durée et point de départ

    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

    • Délai : durée et point de départ

    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)