Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Délai : durée et point de départ

    Désordres intermédiaire et délai décennal – Cass. 3e civ., 26 octobre 2005 n°04-15419

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    A propos de l’ordonnance du 8 juin 2005, responsabilité des constructeurs et assurance construction : la réforme du 8 juin 2005

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    Ordonnance – Responsabilité Assurance construction – La réforme du 8 juin 2005 in Moniteur 16 septembre 2005

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    Ordonnance du 8 juin 2005 – Point de vue

    • Action contre les constructeurs

    Troubles anormaux de voisinage : action subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage et recours entre locateurs d’ouvrage coobligés (Cass. Civ. 3, 22 juin 2005)

    • Troubles anormaux de voisinage

    Responsabilité de plein droit des constructeurs pour troubles anormaux de voisinage (Civ. 3, 22 juin 2005)

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale – Cas. 3e civ., 25 mai 2005 n°03-20247

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale (Cas. 3e civ., 25 mai 2005)

    • Réception

    L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d’une fraude à l’assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)

    • Désordres futurs

    Qualification des désordres futurs – Cass. 3e civ. 31 mars 2005 n° 03-15766