- Notion de travaux de construction
- Point de départ
16 septembre 2003 - Jean-Pierre Karila
Absence de garantie avant réception ou pour les travaux ne constituant pas de travaux de construction (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)
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- Action contre les sous-traitants
16 septembre 2003 - Jean-Pierre Karila
Durée de la garantie du sous-traitant (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)
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- Responsabilité du notaire
27 mai 2003 - Jean-Pierre Karila
Devoir de Conseil du notaire notamment sur l’existence d’une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)
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- éléments d'équipement
- Exclusion
18 juillet 2001 - Jean-Pierre Karila
Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)
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27 juin 2001 - Jean-Pierre Karila
Nature et régime de la responsabilité des constructeurs d’ouvrages immobiliers en cas de faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 juin 2001)
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- Désordres futurs
- Dommages intermédiaires
16 mai 2001 - Jean-Pierre Karila
La RCD garantie les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)
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