- Incorportation dans un ouvrage
8 juin 1994 - Laurent Karila
La construction d’un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994)
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- Notion de travaux de construction
9 mai 1994 - Laurent Karila
La construction d’un Cour de tennis fait appel aux techniques des travaux de bâtiment (Cass. 1ére Civ., 9 mai 1994).
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- Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage
30 mars 1994 - Jean-Pierre Karila
Incidence du défaut d’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)
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- Garantie de parfait achèvement
17 novembre 1993 - Laurent Karila
La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n’est due que par l’entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993)
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- Assurance Construction
- Responsabilités des constructeurs
10 septembre 1993 - Jean-Pierre Karila
Les responsabilités des constructeurs – Evolution de la jurisprudence 1991-1992
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- Dommages aux existants
- Travaux dans un ouvrage existant
10 octobre 1991 - Jean-Pierre Karila
Les responsabilités des locateurs d’ouvrages immobiliers après exécution et réception des travaux sur existants
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