Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Divers
    • Trouble anormal de voisinage

    Un trouble anormal du voisinage peut justifier la démolition de la construction litigieuse sans recherche de faute

    • Réception
    • Responsabilité décennale des constructeurs
    • Tacite

    L’impossibilité d’invoquer une réception tacite après la réception expresse de l’ouvrage

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Dommages évolutifs et expiration du délais décennal

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété à destination peut être causée par un défaut d’isolation

    • Désordres d'isolation phonique
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination

    L’insuffisance d’isolation phonique constitue une impropriété à la destination

    • Responsabilité délictuelle

    Le maître d’ouvrage ne veillant pas à l’efficacité des mesures prises par l’entrepreneur principal engage sa responsabilité délictuelle

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité d’une installation de distribution d’eau chaude sanitaire: une impropriété à destination

    • Réception
    • Tacite

    Pas de réception tacite quand le maître d’ouvrage manifeste sa désapprobation et ne paie pas les sommes dues

    • Responsabilités des constructeurs

    Présomption de responsabilité des constructeurs et travaux de reprise

    • Prescription
    • Responsabilités des constructeurs

    En l’absence de réception, la prescription de l’action en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants est quinquennale à compter de la manifestation du dommage