16 avril 2013 - Laurent Karila
Il y a toujours la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)
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- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
- Dommages intermédiaires
3 novembre 2011 - Laurent Karila
La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)
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- Dommages intermédiaires
- Ouvrage
19 octobre 2011 - Laurent Karila
Un ravalement avec un simple complément d’imperméabilisation n’est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)
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- Dommages intermédiaires
- Responsabilité contractuelle
4 novembre 2010 - Laurent Karila
Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)
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28 mars 2007 - Laurent Karila
Réparation intégrale d’un désordre esthétique apparu 9 ans après réception (CA Paris, 19ème A, 28 mars 2007)
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- Après réception - responsabilité de droit commun
- Conditions
- Dommages intermédiaires
- Ouvrage
2 février 2006 - Jean-Pierre Karila
Les responsabilités encourues par les constructeurs d’ouvrages immobiliers après réception des travaux de rénovation ou de réparations d’ouvrages existants
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- Conditions
- Dommages intermédiaires
- Ouvrage
18 janvier 2006 - Jean-Pierre Karila
Les responsabilités encourues par les constructeurs d’ouvrages immobilier aprés réception des travaux de rénovation ou de réparations d’ouvrages existants. (Chronique à l’occasion d’un arrêt de la 3ème Chb. civ. du 18 janvier 2006 n° n° 04-17888, Bull. n° 16)
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- Désordres futurs
- Dommages intermédiaires
16 mai 2001 - Jean-Pierre Karila
La RCD garantie les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)
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