Archives : Durée et point de départ

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    • Durée et point de départ
    • Obligation de résultat

    Réparation d’un désordre immatériel affectant l’ouvrage : qualification et prescription (CA Metz, 10 janvier 2007)

    • Durée et point de départ

    Prescription décennale à compter de la réception pour des non conformités (Civ., 3, 22 novembre 2006)

    • Durée et point de départ

    Point de départ et durée de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs avant réception (Civ. 3, 24 mai 2006)

    • Durée et point de départ

    Extension du domaine de la prescription abrégée de dix ans aux manquements contractuels non directement liés à des désordres à l’ouvrage (Cass. 3e civ., 16 mars 2005)