Archives : Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

Tous les éléments de cette catégorie
    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Tacite

    Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Dommages intermédiaires

    Il y a toujours la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Faute dolosive

    Les non-conformités consistant dans l’insuffisance notoire des fondations nécessairement détectée caractérisaient une dissimulation constitutive d’une faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Délai
    • Délai : durée et point de départ

    L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux désordres réservés à la réception (CA PARIS 14 novembre 2012)

    • Obligation de résultat

    Acceptation du support (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Dommages intermédiaires

    La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)

    • Dommages intermédiaires
    • Ouvrage

    Un ravalement avec un simple complément d’imperméabilisation n’est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)

    • Après réception - responsabilité de droit commun
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

    Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)

    • Faute dolosive

    Une faute grave du constructeur, même grossière, ne peut suffire à caractériser le dol (Cass. 3e Civ., 29 mars 2011)

    • Dommages intermédiaires
    • Responsabilité contractuelle

    Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)