Archives : Faute dolosive

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate… Selon la jurisprudence et depuis un arrêt du 27 juin 2001, la Cour de cassation considère que « Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale engagée, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive » (Cass. 3ème civ., 27 juin 2001, n° 99-21017). Il en découle nécessairement depuis que la responsabilité engagée par le constructeur en cas de faute dolosive est de nature contractuelle, la gravité de la faute étant sans en effet sur le fondement de la responsabilité (CA Chambéry, 15 janvier 2008, JurisData n° 2008-353841). L’arrêt de principe précité du 27 juin 2001 donne en outre la définit en outre la faute dolosive comme « lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, le constructeur viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ».