- Ouvrage destiné à un usage d'habitation
10 janvier 2012 - Laurent Karila
Le défaut de performance ne se confond pas forcément avec l’impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012)
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- Ouvrage destiné à un usage d'habitation
23 mai 2007 - Laurent Karila
Ouvrage inondable et garantie décennale (Civ. 3, 23 mai 2007)
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- Ouvrage destiné à un usage d'habitation
7 février 2007 - Laurent Karila
Responsabilité décennale pour des désordres généralisés affectant un parquet (CA Paris, 7 février 2007)
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