- Impropriété à la destination
30 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’impropriété à destination peut être causée par un défaut d’isolation
Lire la suite
- Désordres d'isolation phonique
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
23 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’insuffisance d’isolation phonique constitue une impropriété à la destination
Lire la suite
- Impropriété à la destination
- Violation d'une réglementation
17 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
La non-conformité d’une installation de distribution d’eau chaude sanitaire: une impropriété à destination
Lire la suite
- Trouble anormal de voisinage
20 mai 2021 - Karila - Société d'avocats
Trouble anormal du voisinage : une action en responsabilité civile extra-contractuelle
Lire la suite
- Impropriété à la destination
12 mai 2021 - Karila - Société d'avocats
Les désordres affectant l’esthétique et l’habitabilité des chambres d’un hôtel de standing sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination
Lire la suite
- Violation d'une réglementation
1 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
La non-conformité aux normes en vigueur constitue un désordre de nature décennale
Lire la suite
- Impropriété à la destination
- Nature des désordres
18 mars 2021 - Karila - Société d'avocats
L’erreur d’implantation : un désordre de nature décennale
Lire la suite
- Trouble anormal de voisinage
28 janvier 2021 - Karila - Société d'avocats
Le juge doit répondre aux conclusions du défendeur
Lire la suite
- Trouble anormal de voisinage
21 janvier 2021 - Karila - Société d'avocats
Le trouble anormal du voisinage constitue une responsabilité sans faute
Lire la suite
- Désordres futurs
- Désordres futurs
- Impropriété à la destination
25 juin 2020 - Karila - Société d'avocats
Le dommage futur rendant un ensemble d’habitations impropres à leur destination
Lire la suite
