Archives : Impropriété à la destination

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    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)

    • Violation d'une réglementation

    Non conformité aux normes parasismiques, facteur certain de risque (Cass. 3e civ., 11 mai 2011)

    • Violation d'une réglementation

    La responsabilité décennale de l’architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)

    • Violation d'une réglementation

    Pour constituer un désordre d’ordre décennal, le défaut de conformité aux normes parasismiques n’a pas à satisfaire aux conditions du désordre futur (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009)

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Ouvrage inondable et garantie décennale (Civ. 3, 23 mai 2007)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Responsabilité décennale pour des désordres généralisés affectant un parquet (CA Paris, 7 février 2007)

    • équipements

    Les dysfonctionnements des équipements d’accès d’une piscine publique relèvent de la décennale (CA Besançon, 30 janvier 2007)

    • Violation d'une réglementation

    La violation des règlements parasismiques rend l’ouvrage impropre à sa destination (CA Aix, 18 mai 2006)

    • Impropriété à la destination

    Absence généralisée d’isolation thermique et atteinte à la destination (CA Douai, 1ère, 18 janvier 2006)