Archives : Impropriété à la destination

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    • Impropriété à la destination

    Désordres esthétiques et ouvrage à vocation architecturale (CA Bordeaux, 1ère A, 12 janvier 2006)

    • Impropriété à la destination

    Les noircissures affectant la moquette ne porte pas atteinte à la destination de l’ouvrage (CA Paris, 19ème B, 3 novembre 2005)

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale – Cas. 3e civ., 25 mai 2005 n°03-20247

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale (Cas. 3e civ., 25 mai 2005)

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • éléments d'équipement
    • équipements

    Impropriété à destination d’un élément d’équipement. Garantie décennale (non).