- Assurance obligatoire rcd
- Ouvrage
29 mars 2000 - Jean-Pierre Karila
Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)
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22 juillet 1998 - Jean-Pierre Karila
Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)
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6 novembre 1996 - Jean-Pierre Karila
La RCD ne peut être engagée pour le dysfonctionnement d’un équipement industriel n’ayant aucun rôle dans la « fonction » construction de l’ouvrage ou le bâtiment abritant l’équipement industriel considéré (Cass. 3e. civ., 6 novembre 1996)
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- Travaux dans un ouvrage existant
26 février 1996 - Jean-Pierre Karila
La responsabilités des locateurs d’ouvrages immobiliers aprés exécution et réception des travaux sur existants
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- Incorportation dans un ouvrage
8 juin 1994 - Laurent Karila
La construction d’un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994)
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- Notion de travaux de construction
9 mai 1994 - Laurent Karila
La construction d’un Cour de tennis fait appel aux techniques des travaux de bâtiment (Cass. 1ére Civ., 9 mai 1994).
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