Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Imputabilité

    La responsabilité de l’entrepreneur auteur des reprises (Civ. 3, 16 janvier 2008)

    • Ouvrage

    Un parking du futur – suite et fin (Civ. 3, 21 novembre 2007)

    • Bénéficiaires

    Recevabilité de l’action d’une ASL sur le fondement de la responsabilité décennale (Civ. 3, 23 octobre 2007)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Ouvrage inondable et garantie décennale (Civ. 3, 23 mai 2007)

    • Notion de travaux de construction

    Notion d’ouvrage – illustration : séchoir à bois (Civ. 3, 23 mai 2007)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Responsabilité décennale pour des désordres généralisés affectant un parquet (CA Paris, 7 février 2007)

    • Ouvrage

    Notion d’ouvrage – illustration : installation de chauffage au fioul (CA Paris, 1er février 2007)

    • Désordres futurs

    Désordres futurs de nature décennale (Civ. 3, 31 janvier 2007)

    • équipements

    Les dysfonctionnements des équipements d’accès d’une piscine publique relèvent de la décennale (CA Besançon, 30 janvier 2007)

    • Ouvrage

    Les travaux d’aménagement d’un chemin d’accès à un immeuble constituent un ouvrage (CA Douai, 24 janvier 2007)