Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Vendeur après achèvement

    Responsabilité décennale du vendeur après achèvement (CA Toulouse, 28 décembre 2006)

    • Notion de travaux de construction

    Travaux de toiture constitutifs de travaux de construction (CA Toulouse, 28 décembre 2006)

    • Garantie biennale de bon fonctionnement
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Illustration d’un désordre ne relevant ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale – travaux de peintures (CA Bordeaux, 11 décembre 2006)

    • Immobilisation au sol

    Notion d’ouvrage – illustration : baignoire de balnéothérapie (CA Bordeaux, 1ère B, 11 décembre 2006)

    • Atteinte à la solidité de l'ouvrage

    L’erreur d’implantation conduisant à la nécessité de démolir ne relève pas de la responsabilité décennale en l’absence de désordres matériels affectant l’ouvrage (CA Colmar, 16 novembre 2006)

    • Ouvrage

    Notion d’ouvrage – illustration : travaux de revêtement de sol (CA Colmar, 26 octobre 2006)

    • Travaux dans un ouvrage existant

    RCD et travaux neufs sur existants (Cass. civ. 3ème., 5 juillet 2006, n° 05-16277)

    • Travaux dans un ouvrage existant

    RCD et travaux neufs sur existants (Cass. civ. 3ème., 5 juillet 2006, n° 05-16277)

    • Imputabilité

    Imputabilité – responsabilité exclusive de l’architecte (CA Chambéry, 27 juin 2006)

    • éléments d'équipement

    Un « parking du futur » constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (CA Lyon, 8ème, 20 juin 2006)